Statuts adoptés par le 34 ème congrès

jeudi 12 novembre 2009
par jean kafando
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STATUTS

PREAMBULE

Reconnu le 12 Octobre 1949 par arrêté n° 2962/APS sous l’appellation Syndicat du Personnel Enseignant Africain de Haute –Volta (SPEAHV), le Syndicat National des Enseignants Africains du Burkina (SNEA-B) est né de la volonté des Personnels de l’Enseignement Public, de la Formation des Jeunes Agriculteurs ( FJA) et des Personnels chargés de l’administration et de la gestion scolaire et universitaire au Burkina Faso, en vue de cristalliser leurs énergies individuelles et collectives dans un sentiment de solidarité active pour la défense à titre individuel et collectif de leurs intérêts matériels et moraux sans distinction aucune avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le Syndicat National des Enseignants Africains du Burkina est une organisation de masse dont la puissance sociale réside dans le nombre, le rayonnement et le rôle déterminant de ses adhérents. Aussi l’unité syndicale nationale de tous les travailleurs en général et des enseignants en particulier demeure l’un des objectifs fondamentaux de sa lutte. Le SNEA-B considère que l’intérêt des personnels qu’il regroupe, tout comme celui de l’école, de l’Enseignement et du Service Public d’éducation impliquent l’établissement de liens permanents avec toutes les autres catégories des personnels de l’Education et de la Recherche. Le Syndicat National des Enseignants Africains du Burkina (SNEA-B) est une organisation progressiste. A cet effet il réaffirme son orientation fondamentale qui est anti-impérialiste, contre toutes les formes de discrimination raciale et d’aliénation de l’homme. Le SNEA-B se détermine et œuvre pour :
-  l’éducation civique, la promotion économique, sociale et culturelle des masses laborieuses, la sauvegarde et la défense des libertés individuelles, collectives, syndicales et démocratiques.
-  la promotion d’un syndicalisme unitaire et indépendant, démocratique et pluraliste au service des aspirations et des revendications des personnels qu’il regroupe.
-  les choix éducatifs, économiques et sociaux de justice, d’égalité et de démocratie et contribue à la promotion des droits de l’homme. A cet effet, il lutte pour la défense des libertés et de l’égalité des droits, pour le respect et l’extension des droits syndicaux, des garanties et libertés professionnelles.
-  la coopération et la solidarité syndicales nationales et internationales ;
-  la réalisation de l’unité africaine, la paix et la coopération internationale dans la liberté et l’indépendance des peuples. Le SNEA-B est une organisation démocratique qui se veut une école de la démocratie syndicale à tous les niveaux de ses instances avec l’application permanente des principes du centralisme démocratique, de la critique et de l’autocritique. Le SNEA-B est une organisation indépendante des régimes et des partis et/ou groupes politiques quels qu’ils soient. Il dispose de sa souveraineté syndicale et de sa personnalité professionnelle nationale déterminée par les caractères et les conditions spécifiques de la profession enseignante.

TITRE I - DEFINITION ET BUTS

Article 1er : Un syndicat est constitué entre les personnels de l’enseignement public, les personnels de la FJA et les personnels chargés de l’administration et de la gestion scolaire et universitaire au Burkina Faso, adhérant aux présents statuts. Il prend le nom de syndicat National des Enseignants Africains du Burkina (SNEA-B). Sa durée est illimitée.

Article 2 : L’emblème du SNEA-B est une sphère ovoïde sur fond blanc, auréolée des Couleurs nationales portant notre devise. Sur la carte du Burkina Faso, l’éducateur à l’œuvre indique le chemin de l’avenir.

Article 3 : La devise du SNEA-B est : UNITÉ-SOLIDARITÉ –JUSTICE

Article 4 : Le SNEA-B a pour buts de : a) regrouper tous ses membres dans un étroit sentiment de solidarité et de défendre leurs intérêts matériels et moraux, à titre individuel et collectif devant l’opinion publique, les pouvoirs publics et les tribunaux dans le cadre professionnel et syndical. b) assurer à tous ses militantes et militants une bonne formation syndicale en vue d’un syndicalisme conséquent et efficace. Poursuivre leur perfectionnement professionnel

c) participer à la recherche-action en matière d’éducation au Burkina Faso

d) défendre sur le plan matériel et moral, l’école burkinabé, travailler à son développement, favoriser une plus grande scolarisation des filles et assurer leur épanouissement.

e) soutenir et/ou susciter des politiques éducatives qu’il juge adéquates.

f) contribuer à la lutte contre l’analphabétisme, la désertification, le VIH/SIDA et les IST.

g) participer à la formation et à l’organisation des paysans, à l’éducation à la citoyenneté, à la protection de l’environnement et aux droits humains.

h) participer au développement socio-économique par des activités non négociantes.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Siège

a) le siège social du SNEA-B est à Ouagadougou. b) Il peut être transféré dans toute autre localité du territoire national sur décision du Congrès ou exceptionnellement par le Bureau National.

Article 6 : Le SNEA-B s’interdit toute politique partisane et toute propagande confessionnelle, régionaliste, ethnique, politique.

Article 7 : Tous les adhérents du SNEA-B jouissent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs quel que soit leur grade ou le corps de l’enseignement auquel ils appartiennent.

Article 8 : Pour une meilleure mobilisation et une participation active des femmes au sein du SNEA-B, il est créé un comité national de femmes (CNF). Le CNF est une organisation spécifique interne du syndicat et relève de l’autorité directe du bureau national. Il est régi par un règlement intérieur propre. Le Comité National des Femmes (CNF) rend régulièrement compte au Bureau National des activités menées. Sa présidente fournit un rapport moral et financier pendant les instances de l’organisation.

Article 9 : Tout adhérent du SNEA-B est tenu de s’acquitter d’un droit d’adhésion de 1 200 F en une seule fois donnant droit à une carte de membre.

Article 10 :  L’autorité syndicale est soumise aux principes du centralisme démocratique qui consiste d’une part au respect de la majorité en toute rencontre syndicale et d’autre part en la circulation de l’information de la base au sommet et du sommet à la base.

 Aucune entité syndicale (cellule, sous-section, section, région), aucun groupe de militantes ou de militants en tant que tels ne peuvent agir en dehors des instances régulières de l’organisation : Assemblées générales de cellules, de sous sections, de sections, de régions, des réunions du bureau national, conseils syndicaux et congrès. Toutefois les structures de base (sous section, section, région) se réfèreront au bureau national avant le déclenchement de toute action locale engageant la vie du mouvement.

TITRE III – ORGANISATION

Article 11 : Le SNEA-B est structuré comme suit :

la cellule sont habilités à former une cellule, les militants d’un même GAP, des services centraux et déconcentrés du MEBA et du MARAH (ENEP, DPEBA, DREBA, Inspection, CFFA...).

la sous-section la sous section est composée des militants d’une même circonscription d’éducation de base (CEB).

la section plusieurs sous sections d’un même ressort territorial, en fonction du nombre de militants peuvent constituer une section.

La région syndicale les sections d’une même région administrative forment la région syndicale.

Article 12 : Erection de sous section en section. Sur demande et/ou sur proposition du bureau national, une sous-section peut être érigée en section par le conseil syndical après avis motivé de sa section d’origine et sur le critère d’une centaine d’enseignants au minimum dans la localité.

Article 13 : Les syndiqués à jour de leurs cotisations de l’année civile en cours élisent les bureaux des cellules et des sous-sections. Ces Bureaux sont composés comme suit :

Au niveau de la cellule : quatre (4) animateurs composés de :  un secrétaire général,  un trésorier,  un secrétaire à l’information, l’organisation, la mobilisation,  un secrétaire chargé du recrutement et des statistiques.

• Au niveau de la sous section : six (6) animateurs composés de :  un secrétaire général,  un trésorier général,  un secrétaire à l’information et à la presse,  un secrétaire chargé des relations associatives et culturelles,  un secrétaire chargé du recrutement et des statistiques,  une secrétaire chargée des questions féminines.

Article 14 : Des sections et des régions

Au niveau de la section Les membres des bureaux des sous sections élisent le bureau de la section composé de dix (10) animateurs dont :  un secrétaire général,  un secrétaire général adjoint,  un trésorier général,  un trésorier général adjoint,  un secrétaire à l’information et à la Presse,  un secrétaire chargé des relations associatives et culturelles,  une chargée des questions féminines,  un secrétaire à la formation syndicale et professionnelle,  un secrétaire chargé de l’environnement et de l’organisation des paysans,  un secrétaire chargé des statistiques et du recrutement. Il est élu hors bureau, deux commissaires aux comptes.

Au niveau de la région Les membres des bureaux des sections d’une même région élisent le bureau de la région composé de neuf (9) animateurs dont :  un coordonnateur régional,  un coordonnateur régional adjoint chargé de la formation syndicale et professionnelle,  un Trésorier Régional,  un Trésorier Régional Adjoint,  un secrétaire chargé des statistiques et du recrutement,  un Secrétaire chargé des revendications et du suivi des carrières  un secrétaire chargé de l’information et de la Presse,  un secrétaire chargé des activités socio-économique et culturelles  une secrétaire chargée des questions féminines  Il est élu hors bureau, deux commissaires aux comptes. • Dans la composition du bureau régional, le Coordonnateur régional, le trésorier et le chargé des statistiques et du recrutement doivent résider au chef lieu de la région. Les autres membres dans la mesure du possible doivent venir des sections qui composent la région. • Tout membre du bureau national hors siège est membre statutaire de toutes les instances des différentes structures de la région. A ce titre il leur doit assistance et conseils.

Article 15 : Le mandat des bureaux des structures de base (Cellules, sous-sections, sections, régions) est de deux (2) ans renouvelables. Toute structure non renouvelée à la fin de la deuxième année de son mandat est caduque. L’instance supérieure prend les dispositions qui s’imposent pour la renouveler. L’élection au bureau des sections ou régions se fait au bulletin secret. Les PV de renouvellement doivent parvenir aux structures immédiatement supérieures avec ampliation au BN dans un délai d’un mois. NB : Après un congrès toutes les structures sont obligatoirement renouvelées. Tout membre élu dans une structure supérieure est immédiatement remplacé. Le remplacement se fait par cooptation.

Article 16 : DU BUREAU NATIONAL Le Bureau National est l’instance dirigeante du syndicat. Il est composé de vingt (20) membres élus par un congrès pour un mandat de quatre (4) ans.

Article 17 : Le bureau national est composé comme suit :
-  Un secrétaire général
-  Un secrétaire général adjoint chargé des archives
-  Un secrétaire administratif
-  Un trésorier général
-  Un trésorier général adjoint
-  Un secrétaire chargé des relations extérieures et associatives
-  Un Secrétaire chargé des statistiques et du recrutement
-  Deux secrétaires chargés des revendications et du suivi des carrières
-  Deux secrétaires chargé de la formation syndicale et professionnelle
-  Un directeur gérant de la Voix des Enseignants
-  Un rédacteur en chef de la Voix des Enseignants
-  Un Secrétaire chargé des activités sportives et culturelles
-  Une secrétaire chargée des questions féminines
-  Deux secrétaires à l’organisation
-  Un secrétaire chargé des activités économiques et sociales.
-  Un secrétaire chargé de l’environnement et de la formation professionnelle des agriculteurs.
-  Un responsable du protocole.

NB : Les postes doubles dans la mesure du possible doivent être mixtes.

Article 18 : Du mandat du Bureau National. Le Bureau National est élu par le Congrès pour un mandat de quatre (4) ans renouvelables. Les membres sortants sont rééligibles. Après deux mandats consécutifs, le Secrétaire général national ne peut plus être rééligible au mandat suivant. Le nombre de mandats consécutifs du Secrétaire général national ne saurait excéder deux (2) quelle que soit la durée de l’un ou l’autre mandat. En cas de départ de toute l’ancienne équipe, il sera retenu un tiers (1/3) des membres sortants par le Secrétaire national entrant.
-  De la candidature des commissaires aux comptes du bureau national. Il ne peut être autorisé à plus d’un commissaire aux comptes d’accéder à l’exécutif immédiatement après son mandat.

Article 19 : De la déclaration de candidature au poste du Secrétaire Général National Les candidatures se font par listes rendues publiques avant les élections pour les différents postes à pourvoir. L’élection a lieu au scrutin secret. Les prétendants au poste de Secrétaire Général doivent faire parvenir leur déclaration de candidature au plus tard trois mois avant le congrès. Après ce délai aucune candidature ne sera recevable. En outre chaque candidat devra présenter aux congressistes son projet de promotion syndicale qu’il ambitionne mettre en œuvre au bénéfice de l’organisation. Le Secrétaire Général National élu diffuse publiquement devant les congressistes la composition de son bureau pour approbation par le congrès.

Pour les candidatures des commissaires aux comptes du Bureau National, il ne peut être autorisé à plus d’un commissaire aux comptes d’accéder à l’exécutif immédiatement après leur mandat. Article 20 : Des conditions d’éligibilité du bureau national 1. Nul ne peut être candidat à un poste :

a- s’il n’est membre d’une structure de base b- s’il n’est syndiqué et à jour de ses cotisations des cinq dernières années consécutives et s’il encourt une quelconque sanction ; c- s’il exerce une fonction politique : Député, Ministre, directeur et chef de cabinet, secrétaires généraux et présidents, membres des bureaux et comités nationaux des partis politiques... d- s’il n’est en activité. Exception sera faite pour les camarades syndiqués révoqués pour leur action syndicale. 2. Les déclarations de candidatures se font trois mois avant le congrès par correspondance adressée au bureau national. 3. Est élu au poste Secrétaire Général, le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour. 4. Aux termes du présent statut la majorité absolue s’entend par la moitié des voix plus une (1), et la majorité relative ou simple est la majorité obtenue par le candidat qui recueille plus de suffrage que son ou ses concurrents. NB : * En plus de l’alinéas b, ci-dessus, nul ne peut être candidat à un poste au niveau régional, provincial ou CEB s’il est membre d’un bureau ou d’un comité des partis politiques dans la localité. * Les conditions d’éligibilité aux postes dans les différentes structures du syndicat sont les mêmes que celles du Bureau National notamment en ce qui concerne les cotisations. Toutefois en ce qui concerne l’article 20 alinéas 1 - a- c - d et 4 les cotisations des trois (3) dernières années suffisent.

Article 21 : Il est élu hors bureau une commission de vérification des comptes. Elle comprend trois membres élus à chaque congrès. Le mode d’élection de la commission des vérifications des comptes est uninominal et au bulletin secret. Elle fournit un rapport aux conseils et au congrès. Il est élu un président d’honneur au BN, à la région et à la section choisi parmi les anciens membres du bureau.

TITRE IV – DES INSTANCES

Article 22 : Les instances du SNEA-B sont :
-  Le Congrès,
-  Le Conseil Syndical National (CSN),
-  Le Conseil Général (CG),
-  Le Conseil Syndical Régional (CSR),
-  l’Assemblée Générale (AG) des cellules, sous-sections, sections.

Article 23 : En cas de nécessité, le bureau national peut tenir une instance informelle de réflexion avec les Coordonnateurs régionaux.

TITRE V – DES ATTRIBUTIONS DES INSTANCES ET DES STRUCTURES

Article 24 : De l’assemblée générale des cellules, des sous-sections et des sections. Au niveau des cellules, des sous sections et des sections, l’assemblée générale regroupe tous les militants d’une même cellule, d’une même sous section ou d’une même section. L’assemblée générale se tient obligatoirement une fois par trimestre et chaque fois que de besoin. Elle est convoquée par le bureau de la cellule, de la sous-section, ou de la section, ou encore à la demande du (1/3 ) tiers de ses membres. Un rapport de délibération des assemblées générales est obligatoirement adressé au bureau régional.

Article 25 : Du Conseil Syndical Régional (CSR) Le Conseil Syndical Régional (CSR) regroupe les membres des bureaux des sous-sections, sections et régions et des commissaires aux comptes de la région. Il se tient sous l’assistance et la coordination de deux membres du bureau national dûment mandaté. Le conseil syndical régional contrôle l’action du bureau régional, il fonctionne à l’image du conseil syndical national. Le conseil syndical régional se tient deux fois par an et chaque fois que de besoin. La prise en charge des délégués des sous-sections, sections et de la région incombe aux dites structures et celle des membres du bureau national à la caisse SNEA-B. Le conseil syndical régional se tient sur convocation du bureau régional.

Article 26 : Du Conseil Général (CG)

Le conseil général regroupe tous les coordonnateurs régionaux et les membres du Bureau National. Il se tient une fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation du bureau national. Le conseil général rend compte des décisions des conseils régionaux et prépare le Conseil Syndical National.

Article 27 : Du Conseil Syndical National (CSN)

Le conseil syndical national regroupe tous les membres du Bureau National, les membres du bureau de la commission de vérification des comptes, trois délégués des sections (secrétaire général, trésoriers et questions féminines), trois délégués des bureaux des régions (Secrétaires généraux, trésoriers, formation syndicale). Toute personne peut à l’initiative du Bureau National être invitée à venir apporter son concours en tant que personne ressource. Le conseil syndical national contrôle l’action du bureau national et des bureaux régionaux, il est l’organe dirigeant entre deux congrès. Il étudie les modalités d’exécution des décisions du congrès, suggère les voies et moyens à adopter pour les faire aboutir. Il prépare les questions à soumettre au congrès suivant. Il prend des décisions nécessaires pour réaliser l’unité d’action et des méthodes pour maintenir la discipline. Le conseil syndical national se tient une fois par an sur convocation du bureau national. Un conseil extraordinaire peut être convoqué à l’initiative du Bureau National ou par les 2/3 des sections. La prise en charge des délégués au conseil syndical incombe aux sections et aux régions qui les mandatent.

Article 28 : Du Congrès

Le SNEA-B tient tous les quatre ans un congrès ordinaire. Le choix du lieu est laissé à l’appréciation du conseil syndical national. Il peut être convoqué un congrès extraordinaire au siège sur décision du bureau national, d’un conseil syndical national ou à la demande de la moitié au moins des régions. L’ordre du jour est proposé par la partie requérante.
-  Les demandes pour abriter le congrès doivent être déposées au moins un (1) mois avant la tenue du dernier Conseil Syndical National.
- Les frais de transport des délégués des sections et des régions incombent aux sections et régions qui les mandatent. Cependant, leur prise en charge du point de vue hébergement et restauration est assurée par la caisse SNEA-B.

Article 29 :

Sont membres du congrès, les membres du bureau national, les membres du bureau de la commission de vérification des comptes, les membres des bureaux des régions et les membres des bureaux des sections.

Article 30

 : Les frais d’organisation du congrès et la prise en charge des invités étrangers incombent à la caisse SNEA-B.

Article 31 :

Le congrès est souverain. Il discute tous les rapports du bureau national (moral, financier, du comité des femmes et de la presse) et des commissions spécialisées. Il peut se saisir de toutes les questions intéressant le syndicat : décisions des conseils syndicaux, démarches du bureau national, travaux des commissions spécialisées, campagnes à entreprendre ou à poursuivre. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. Le vote est à main levée sauf pour l’élection du bureau national. Pour les décisions visant les moyens d’action, la majorité des deux tiers des mandats est nécessaire.

Article 32 :

Le bureau de la cellule, sous-section, section ou région se réunit sur convocation du secrétaire général ou du Coordonnateur régional. Il rend compte des décisions prises en conseil et veille à leur application. Le bureau national est obligatoirement ampliataire des procès verbaux de renouvellement des structures et des procès verbaux des différentes assemblées générales.

Article 33

 : Le bureau national est chargé d’exécuter les décisions du congrès et des conseils syndicaux, de représenter le syndicat, d’agir en son nom toutes les fois qu’il sera nécessaire. Dans le cadre de la formation syndicale le bureau national tient chaque fois que faire se peut des journées de réflexions, des cercles d’études, des séminaires syndicaux au profit des adhérents.

Article 34 : Le bureau national se réunit deux fois par mois et chaque fois que le secrétaire général le juge nécessaire, ou sur demande du 1/3 des membres présents au siège. NB : Tout membre du Bureau National qui quitte le territoire national pour une durée de quatre (4) mois sans notification ou qui est appelé à assumer une fonction politique est remplacé. Son remplaçant est coopté par le Bureau National sous réserve d’approbation par le Conseil Syndical National suivant.

TITRE VI - ADHÉSION

Article 35 : Est membre du SNEA-B tout enseignant, personnel d’administration et de gestion scolaire et universitaire et agent FJA de la fonction publique et du privé qui adhère aux présents statuts et règlement intérieur. L’adhésion est effective à partir du versement des frais d’adhésion à la caisse SNEA-B. Article 36 : Tout adhérent du SNEA-B est tenu de s’acquitter en une fois d’un droit d’adhésion de 1 200 F donnant droit à une carte de militant dont 1 000 F au bureau national et 200 F à la section. Les modalités et le taux des cotisations seront arrêtés par les dispositions du règlement intérieur.

Article 37 : Il revient aux régions une ristourne de quinze pour cent (15%) aux sections vingt cinq pour cent (25%) et les sous section dix pour cent (10%) sur les cotisations.

Article 38 : Il est institué une année syndicale qui va d’octobre à septembre. Tout adhérent est tenu de se mettre à jour et d’être inscrit sur une liste réglementaire de sa section avant le 30 septembre de chaque année, date limite. Les opérations des trésoriers des sections et régions doivent être faites auprès du trésorier national au plus tard le 30 octobre de la même année.

TITRE VII - DISCIPLINE ET SANCTIONS

Article 39 : En cas de manquement aux dispositions des présents statuts ou de fautes graves les sanctions disciplinaires suivantes sont prises selon la graduation ci- après : 1er degré : Avertissement par l’AG de la sous section. 2ème degré : Blâme par l’AG de la section 3ème degré : Exclusion temporaire par l’AG de la région 4ème degré : Suspension par le conseil syndical national 5ème degré : Exclusion définitive par le Congrès

Article 40  : Tout militant ayant reçu un avertissement perd ses droits de parole, d’électeur et d’éligibilité pour une période n’excédant pas trois mois. S’il est blâmé, cette période peut aller de 3 à 6 mois. L’exclusion temporaire couvre une durée d’un an ; la suspension couvre quatre ans au cours desquels l’intéressé ne bénéficie pas de ses droits syndicaux. Elle est levée soit par le congrès, soit par un conseil syndical national si elle arrive à expiration. L’exclusion définitive équivaut à la radiation pure et simple de l’intéressé, de l’organisation et conduit à la cessation de toute activité de l’intéressé au sein de l’organisation.

Article 41 : Est démissionnaire tout militant ou groupe de militants :

a) qui après trois années successives n’aurait pas versé ses cotisations. b) qui aurait présenté une lettre de démission ou qui serait convaincu d’appartenir à une organisation syndicale parallèle.

Article 42 : Tout membre du Bureau National au siège, absent à quatre (4) réunions statutaires consécutives sans motif valable reçoit un avertissement écrit du Bureau National qui saisit le Conseil Syndical National ou le Congrès. En cas de récidive le conseil Syndical National ou le Congrès peut décider de la suspension et du remplacement de l’intéressé.

TITRE VIII - AFFILIATION ET DESAFFILIATION

Article 43 : Au regard de ses objectifs fondamentaux et de son orientation générale, le SNEA-B peut s’affilier à une centrale syndicale nationale ou internationale, une fédération de son choix ayant la même orientation que lui. L’affiliation ou la désaffiliation ne sera prononcée que par le congrès ou exceptionnellement par le conseil syndical national. Le SNEA-B peut nouer des relations et accords avec d’autres organisations syndicales ou professionnelles dans l’intérêt bien compris de toutes les parties.

TITRE IX - ACTIVITÉS SOCIO-ECONOMIQUES (ou) NON NEGOCIANTES

Article 44 : Dans le but d’atteindre son autonomie financière, Le SNEA-B peut initier des activités non-négociantes (boutique du livre, mutuelles, coopératives, complexes scolaires, activités récréatives etc.) au profit de ses adhérents. Ces activités peuvent être régies par des textes réglementaires propres en fonction de leur volume administratif et financier.

TITRE X - DE LA VOIX DES ENSEIGNANTS

Article 45 : le SNEA-B publie semestriellement sous le titre la "Voix des Enseignants" une revue syndicale, culturelle et professionnelle. Elle est l’organe de presse du SNEA-B. La revue peut publier un bulletin de liaison, des essais littéraires, des articles des différentes structures, des militants et des syndicats frères et amis et des annonces publicitaires après contrôle de son comité de rédaction.

TITRE XI - RESSOURCES

Article 46 : Le SNEA-B tire ses ressources :
-  des adhésions, cotisations ordinaires et extraordinaires, subventions, aides, dons, legs...
-  de ses activités non-négociantes NB : Il sera mis en place un conseil d’administration (CA) dont la composition, les attributions et compétences seront régies par des textes propres. Article 47 : Le SNEA-B peut contracter, en cas de nécessité et de garanties suffisantes, des prêts auprès de partenaires et d’institutions financières.

TITRE XII - RÉVISION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 48 :

a) elle est appuyée au moins par la moitié des régions b) elle émane du Bureau National (BN),

Toutefois la demande peut être discutée au préalable par le conseil syndical national. Cependant, le congrès est souverain et doit se prononcer sur la modification.

Article 49 : La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire convoqué à cet effet. La majorité requise pour cette dissolution doit représenter le 2/3 des voix des syndiqués présents au congrès.

Article 50 : Toute disposition non prévue par les présents statuts est régie par le règlement intérieur du SNEA-B.

Article 51 : En cas de dissolution du syndicat, l’avoir social sera attribué à une œuvre de bienfaisance désignée par le congrès qui aura prononcé la dissolution après paiement des dettes et charges de l’organisation.

Article 52 : Les dispositions des présents statuts et règlement intérieur annulent toutes dispositions antérieures et prennent effet pour compter de leur date d’adoption.

TITRE XIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 53 : Nonobstant, les dispositions de l’article 52 des présents statuts, les dispositions des articles 19 alinéa 2, de l’article 20 alinéas 1b et 2 ne peuvent être applicables au 34ème congrès.

TITRE XIV – DISPOSITIONS FINALES

Article 54 : Les présents statuts ne peuvent faire objet de modification avant trois congrès consécutifs, soit douze (12) ans. Toutefois, en cas de bouleversement politiques et administratifs nécessitant une réadaptation, des modifications peuvent s’imposer. Dans ce cas, les dispositions de l’article 48 s’imposent.


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Condition d’obtention d’un passeport burkinabé

Le passeport ordinaire est délivré par la Direction Générale de la Police Nationale à travers la Division de la Migration sise à Gounghin. Pour l’obtention d’un passeport, il faut constituer un dossier composé des pièces ci-dessous à déposer à la Division de la Migration tous les matins du lundi au vendredi.

Composition du dossier d’une demande de passeport Pour les majeurs

1. Une copie légalisée de l’acte de naissance

2. Une copie légalisée du certificat de nationalité Burkinabé

3. Une copie légalisée de la CNIB

4. Un casier judiciaire en cours de validité

5. Un timbre de 200FCFA

6. Trois(03) photos d’identité (format passeport)

7. Un document justifiant votre profession

8. La somme de cinquante mille (50.000F) CFA pour les frais d’établissement Pour les femmes mariées qui désirent porter le nom de leurs conjoints sur le passeport, il faut joindre une copie légalisée de l’acte de mariage aux pièces citées ci-dessus.

Pour les mineurs

1. L’acte de naissance de l’enfant

2. Le certificat de nationalité de l’enfant

3. Une autorisation parentale

4. Document d’identité des deux parents (si le mineur réside au Burkina Faso) ; dans le cas contraire, il faut un titre de séjour des deux parents. Dans ce cas, l’autorisation parentale n’est plus nécessaire.

5. Un timbre fiscal de 200 f plus la somme de 50000f

6. Trois(03) photos (format passeport)

Pour les militaires et paramilitaires, il faut joindre un certificat de présence au corps précisant l’établissement d’un passeport.

NB : La durée d’établissement est de soixante-douze heures (72h) ouvrables si le dossier est régulier.

- Mais en cas d’insuffisance de stocks le délai peut varier en fonction de l’urgence.

- Eviter de passer par des intermédiaires.