LOI N° 081-2015/CNT PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

mercredi 2 mars 2016
par Olivier Kima
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TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : DU CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Les dispositions du présent statut général s’appliquent aux fonctionnaires d’Etat. Est fonctionnaire d’Etat, toute personne qui, nommée a un emploi permanent des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat ou des institutions publiques dont le personnel est régi par la présente loi, a été titularisée dans ledit emploi après une période de stage probatoire d’une année au moins.

Article 2 : Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent ni aux militaires, ni aux paramilitaires, ni aux magistrats, ni aux auxiliaires de justice, ni aux chercheurs, ni aux enseignants hospitalo–universitaires, ni aux chercheurs régis par d’autres lois. (…)

Pour plus d’informations, voir toute la loi dans document ci-joint

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Condition d’obtention d’un passeport burkinabé

Le passeport ordinaire est délivré par la Direction Générale de la Police Nationale à travers la Division de la Migration sise à Gounghin. Pour l’obtention d’un passeport, il faut constituer un dossier composé des pièces ci-dessous à déposer à la Division de la Migration tous les matins du lundi au vendredi.

Composition du dossier d’une demande de passeport Pour les majeurs

1. Une copie légalisée de l’acte de naissance

2. Une copie légalisée du certificat de nationalité Burkinabé

3. Une copie légalisée de la CNIB

4. Un casier judiciaire en cours de validité

5. Un timbre de 200FCFA

6. Trois(03) photos d’identité (format passeport)

7. Un document justifiant votre profession

8. La somme de cinquante mille (50.000F) CFA pour les frais d’établissement Pour les femmes mariées qui désirent porter le nom de leurs conjoints sur le passeport, il faut joindre une copie légalisée de l’acte de mariage aux pièces citées ci-dessus.

Pour les mineurs

1. L’acte de naissance de l’enfant

2. Le certificat de nationalité de l’enfant

3. Une autorisation parentale

4. Document d’identité des deux parents (si le mineur réside au Burkina Faso) ; dans le cas contraire, il faut un titre de séjour des deux parents. Dans ce cas, l’autorisation parentale n’est plus nécessaire.

5. Un timbre fiscal de 200 f plus la somme de 50000f

6. Trois(03) photos (format passeport)

Pour les militaires et paramilitaires, il faut joindre un certificat de présence au corps précisant l’établissement d’un passeport.

NB : La durée d’établissement est de soixante-douze heures (72h) ouvrables si le dossier est régulier.

- Mais en cas d’insuffisance de stocks le délai peut varier en fonction de l’urgence.

- Eviter de passer par des intermédiaires.


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