La succession par testament

mercredi 30 août 2017
par Olivier Kima
popularité : 27%

Le testament est un acte personnel par lequel la personne (testateur) transfère gratuitement pour le temps où elle sera morte tout ou une partie de ses biens à tous ceux qu’elle veut. Le transfert prend le nom de legs, le bénéficiaire prend le nom de légataire.

• Quelles conditions faut-il remplir pour faire un testament valable ?

- Avoir 20 ans au moins et jouir de ses facultés mentales ;

- Décider librement, sans être forcé par menace ou violence, ou sans être trompé.

• Quelle condition le testateur doit respecter ?

Il peut disposer comme il veut seulement de la moitié de ses biens (quotité disponible), car la moitié restante est destinée aux héritiers réservataires (le conjoint, les parents de la 1ère catégorie et à défaut des parents de cette catégorie, les parents de la 2ème catégorie). Si le testateur a fait des donations quand il était vivant et des legs par testament, dont la valeur excède le montant de la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des legs et, si cela ne suffit pas, la réduction des donations, en commençant par la dernière faite.

• Quelles conditions il faut remplir pour recevoir un legs ?

Il faut être vivant au moment du décès du testateur.

• Comment faire un testament ?

- Le testateur peut l’écrire en la langue qu’il veut, dater et signer de sa propre main (faute de quoi le testament est nul) et le déposer entre les mains d’une personne ou chez un notaire afin qu’on puisse le retrouver après sa mort (testament olographe) ;
- Ou bien, le testateur peut s’adresser à un officier public (notaire, maire, juge ; greffier...) pour lui dicter son testament. S’il ne sait ni lire ni écrire, il doit amener deux témoins de 20 ans au moins (testament public) ;
- Ou bien, le testateur peut, avant de mourir, appeler une autorité publique (maire, commissaire, préfet, juge, notaire, greffier) ou une autorité familiale (chef de famille…), plus 3 témoins de 20 ans au moins dont 2 de la famille et leur dicter ce qu’il veut qu’on fasse avec ses biens après sa mort (déclaration de dernière volonté).

• Est-ce qu’on peut revenir sur son propre testament ?

A tout moment, on peut le supprimer, et le remplacer par un autre ou le modifier. Au moment de la mort, on exécute le testament qui est retrouvé ou, s’il y en a plusieurs, le dernier.

• Peut-on annuler le testament de quelqu’un après sa mort ?

Les héritiers peuvent demander au tribunal d’annuler le testament s’il est faux, si le défunt a été forcé ou menacé ou si la loi n’est pas respectée (par exemple : le testateur a tout donné à des amis et rien à ses enfants). Les héritiers ont un délai de 5 ans à compter de la connaissance du testament pour faire la demande.

• Quel peut être le contenu du testament ?

Il y a 3 sortes de legs que le testateur peut faire :

1. Le legs universel : donne à une ou plusieurs personnes tous les biens laissés (sauf les biens destinés aux héritiers réservataires ou aux légataires particuliers) ;

2. Le legs à titre universel : donne droit à une quote-part des biens laissés ;

3. Le legs particulier : donne droit à un ou plusieurs biens déterminés (la maison, la mobylette, etc.).

DISPOSITIONS GENERALES DES SUCCESSIONS

Le patrimoine du défunt survit à son titulaire, et change de titulaire dès le décès.

• Qu’est-ce que la succession comprend ?

Tous les droits et les biens du défunt (l’actif) et les dettes du défunt, les charges, les legs (le passif).

• Peut-on refuser une succession ?

Oui, celui qui est appelé à la succession n’est pas obligé de l’accepter. S’il l’accepte, il prend les biens et les dettes, s’il la refuse, ses enfants ne peuvent pas le remplacer. On refuse par déclaration écrite au greffe du tribunal. Dans ce cas, il ne prend pas les biens et il n’est pas tenu de dettes du défunt. En général, il a un délai de 30 ans à compter du décès pour faire le choix (accepter ou refuser la succession), faute de quoi il n’a plus aucun droit dans la succession. Mais après 6 mois, si le choix n’est pas fait, les créanciers du défunt (ceux envers lequel le défunt a des dettes), les autres héritiers et les légataires peuvent demander au tribunal de considérer la personne comme ayant accepté la succession.

• Quels sont les droits et les devoirs de ceux qui ont accepté une succession ?

1. Tous les héritiers et les légataires qui ont accepté la succession sont tenus de faire et de signer une déclaration écrite de succession (déclaration de mutation par décès, sur un formulaire fourni par le service des impôts) pour pouvoir avoir les biens et les droits du défunt ; ils doivent donc s’adresser au service des impôts du lieu du domicile du défunt et payer les droits d’enregistrement de la déclaration.

2. Les héritiers et le conjoint survivant deviennent propriétaires des biens et des droits (par exemple : droit de créance, c’est-à-dire droit d’exiger une somme d’argent) du défunt et ils doivent payer les dettes aux créanciers du défunt et les charges ; ils doivent aussi remettre les legs aux légataires. Ils ont la possession des biens, droits et actions du défunt.

3. Les légataires doivent demander aux héritiers la mise en possession des biens reçus. Ils sont tenus de la part des dettes correspondantes à la part des biens reçus dans la succession (les légataires particuliers sont tenus seulement des dettes qui portent sur le bien reçu).

• Comment partager la succession ?

Les héritiers doivent identifier les appelés à la succession, déterminer l’actif et le passif ; ensuite, payer les aliments, les dettes et les charges et remettre les legs particuliers (liquidation).

Ensuite, s’il y a plusieurs héritiers, légataires universels et à titre universel, ils sont tous propriétaires des biens hérités et toute décision sur ces biens doit être prise à l’unanimité (par tous).

Chacun d’entre eux et les créanciers personnels des héritiers et toute décision sur ces biens doit être prise à l’unanimité (par tous).

Chacun d’entre eux et les créanciers personnels des héritiers peuvent demander aux autres le partage des biens, selon les dispositions fixées par la loi ou par le testament. On procède à l’amiable, mais s’il y a des héritiers incapables ou non présents, ou s’il y a un désaccord entre eux tous ceux qui sont appelés à la succession, on peut s’adresser au tribunal de grande instance.

• A quel moment s’ouvre la succession ?

1. La succession s’ouvre au jour du décès. Le jour du décès est celui indiqué dans l’acte de décès ou du jugement supplétif ou déclaratif en tenant lieu.

2. Le lieu d’ouverture de la succession est celui du dernier domicile du défunt.

3. Le tribunal compétent en cas de litige est celui dans le ressort duquel est situé le dernier domicile.

Dans certains cas, le décès est établi par voie judiciaire. Il en est ainsi pour les absents et les disparus. La date d’ouverture de la succession est celle fixée comme date de décès dans le jugement déclaratif.

Pour plus d’informations… adressez-vous à la mairie, ou à la préfecture, ou au tribunal compétent, ou auprès d’un notaire.

Source : DAJAV/MJDHPC


Agenda

<<

2020

>>

<<

Février

>>

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728291
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Annonces

Condition d’obtention d’un passeport burkinabé

Le passeport ordinaire est délivré par la Direction Générale de la Police Nationale à travers la Division de la Migration sise à Gounghin. Pour l’obtention d’un passeport, il faut constituer un dossier composé des pièces ci-dessous à déposer à la Division de la Migration tous les matins du lundi au vendredi.

Composition du dossier d’une demande de passeport Pour les majeurs

1. Une copie légalisée de l’acte de naissance

2. Une copie légalisée du certificat de nationalité Burkinabé

3. Une copie légalisée de la CNIB

4. Un casier judiciaire en cours de validité

5. Un timbre de 200FCFA

6. Trois(03) photos d’identité (format passeport)

7. Un document justifiant votre profession

8. La somme de cinquante mille (50.000F) CFA pour les frais d’établissement Pour les femmes mariées qui désirent porter le nom de leurs conjoints sur le passeport, il faut joindre une copie légalisée de l’acte de mariage aux pièces citées ci-dessus.

Pour les mineurs

1. L’acte de naissance de l’enfant

2. Le certificat de nationalité de l’enfant

3. Une autorisation parentale

4. Document d’identité des deux parents (si le mineur réside au Burkina Faso) ; dans le cas contraire, il faut un titre de séjour des deux parents. Dans ce cas, l’autorisation parentale n’est plus nécessaire.

5. Un timbre fiscal de 200 f plus la somme de 50000f

6. Trois(03) photos (format passeport)

Pour les militaires et paramilitaires, il faut joindre un certificat de présence au corps précisant l’établissement d’un passeport.

NB : La durée d’établissement est de soixante-douze heures (72h) ouvrables si le dossier est régulier.

- Mais en cas d’insuffisance de stocks le délai peut varier en fonction de l’urgence.

- Eviter de passer par des intermédiaires.


Brèves

11 août 2017 - Fonction publique burkinabè : fin des billetages à compter du 1er Octobre

Par lettre en date du 17 juillet 2017 la ministre de l’économie, des finances et du (...)

3 mars 2016 - Atelier de renforcement des capacités

Les 3, 4 et 5 mars 2016 se tient à Ouagadougou un atelier de renforcement des capacités sur le (...)